Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02315

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Prêt personnel et obligations contractuelles : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences financières.

→ Résumé Constitution du prêt La société AXA BANQUE FINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [U] [Z] le 17 mars 2020, avec un taux fixe de 4,79% sur 120 mensualités. En plus de ce prêt, un crédit de 3 000 euros a été consenti pour une durée d’un an, avec des conditions variables selon l’utilisation. Mise en demeure et assignation Le 28 septembre 2023, AXA BANQUE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [U] [Z] de payer 41 818,97 euros, comprenant des échéances impayées et un capital restant dû. Par la suite, le 2 mai 2024, la société a assigné Monsieur [U] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi que des frais supplémentaires. Comparution et délibéré Monsieur [U] [Z] n’a pas comparu à l’audience prévue le 26 septembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure, prévue pour le 21 novembre 2024. Recevabilité de l’action L’action en paiement a été jugée recevable, car la créance n’était pas affectée par la forclusion, conformément aux dispositions du code de la consommation. Le non-paiement des sommes dues a été établi comme l’événement déclencheur de l’action. Déchéance du terme La déchéance du terme a été constatée, AXA BANQUE FINANCEMENT ayant respecté les conditions de mise en demeure avant de déclarer cette déchéance. La mise en demeure a été jugée conforme aux exigences légales. Créance principale et intérêts La créance totale a été établie à 38 976,89 euros, incluant des intérêts au taux contractuel de 4,79% à compter de la date de l’assignation. Les éléments de preuve fournis par AXA BANQUE FINANCEMENT ont été jugés suffisants pour établir la régularité de la créance. Clause pénale La clause pénale du contrat a été jugée excessive et a été réduite à 500 euros, avec des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation. Cette décision a été prise en tenant compte du préjudice réel subi par l’organisme prêteur. Dépens et frais irrépétibles Monsieur [U] [Z], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens. De plus, il a été condamné à verser 400 euros à AXA BANQUE FINANCEMENT au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité entre les parties. Exécution provisoire L’exécution provisoire a été déclarée de droit, conformément aux dispositions du code de procédure civile, en l’absence de dispositions légales contraires. Cela signifie que les décisions prises sont immédiatement exécutoires.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT c/ [Z]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/02315 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXH4

Grosse délivrée
à Me MARIA
Expédition délivrée
à M. [Z]
le

DEMANDERESSE:

S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Philippe MARIA substitué par Me Marie-Sophie FILIPPI, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 17 mars 2020, la société AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [U] [Z] un prêt personnel d’un montant de 50000 euros au taux fixe de 4,79% l’an remboursable en 120 mensualités soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2023, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [U] [Z] de s’acquitter de la somme de 41818,97 euros.
(soit 3450,88 euros d’échéances impayées et 35526,01 euros de capital restant dû en principal outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la société AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024 aux fins de :

Condamner Monsieur [U] [Z] à verser à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 41818,97 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 4,79% l’an à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2023Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La société AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [U] [Z] a été régulièrement cité à étude de commissaire de justice. Ce dernier n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°4477486069 9 0 02 signé en date du 17 mars 2020 entre la SA AXA BANQUE FINANCEMENT et Monsieur [U] [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 38976,89 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 4,79% à compter du 2 mai 2024, date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024, date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à régler à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE