Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Conditions de remboursement et dépassement de découvert : enjeux et conséquences
→ RésuméOuverture du Compte BancaireEn date du 5 avril 2023, une cliente a ouvert un compte bancaire auprès de La Banque Postale, avec une autorisation de découvert de 300 €. Dépassement du Découvert AutoriséLa cliente ayant dépassé le plafond de son découvert autorisé, La Banque Postale a mis en demeure la cliente, par courrier recommandé en date du 6 février 2024, de s’acquitter d’une somme de 8135,16 € en principal. Assignation en JusticePar acte extra-judiciaire du 10 mai 2024, La Banque Postale a assigné la cliente devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice. Audience et ReprésentationL’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024, où La Banque Postale était représentée par son conseil, tandis que la cliente était représentée par son époux. Débat sur la RecevabilitéLe juge a examiné l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement, en tenant compte de la forclusion, de la régularité de la déchéance du terme, et des irrégularités du contrat de crédit. Motivation de la DécisionLe litige concerne un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737, et le juge a rappelé que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La demande de La Banque Postale, introduite dans les délais, a été jugée recevable. Sur les Demandes PrincipalesLe découvert autorisé est un contrat de crédit permettant à l’emprunteur de disposer de fonds au-delà de son solde. Le dépassement du découvert a été constaté, et la cliente a été condamnée à rembourser la somme due, avec intérêts au taux légal. Sur les Demandes de Dommages-IntérêtsLa Banque Postale a demandé des dommages-intérêts de 2000 € pour préjudice, mais n’a pas prouvé l’existence de ce préjudice. Sa demande a donc été rejetée. Demande de Délai de PaiementLa cliente a sollicité un échelonnement de sa dette sur 24 mois, ce qui a été accordé par le juge, qui a fixé les modalités de paiement. Sur les Demandes AccessoiresLa cliente, partie perdante, a été condamnée aux dépens. De plus, elle a été condamnée à verser 300 € à La Banque Postale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Exécution ProvisoireL’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit, et La Banque Postale a été déboutée du surplus de ses demandes. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. LA BANQUE POSTALE c/ [B]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/02438 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PX42
Grosse délivrée
à Me SCHEGIN
Expédition délivrée
à Mme [B]
le
DEMANDERESSE:
S.A. LA BANQUE POSTALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par M. [F] [B], son conjoint, muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
FAITS ET PROCEDURE
En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert auprès de La Banque Postale un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX02].
Ce compte prévoyait une autorisation de découvert de 300 €.
Madame [O] [B] ayant dépassé le plafond du découvert autorisé, La Banque Postale a, par courrier recommandé en date du 6 février 2024, mis en demeure Madame [O] [B] de s’acquitter de la somme de 8135,16 en principal.
Par acte extra-judiciaire du 10 mai 2024, la Banque Postale a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024.
A cette audience :
La Banque Postale a été représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice de son assignation.
Madame [O] [B] a été représentée par son époux, Monsieur [F] [B].
*
Vu les explications fournies à l’audience par la défenderesse, qui sollicite des délais de paiement.
*
Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action recevable,
CONDAMNE Madame [O] [B] à payer à La Banque Postale la somme de 8135,16 euros de découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024,
DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,
DEBOUTE La Banque Postale de sa demande de dommages et intérêts,
AUTORISE Madame [O] [B] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités, dont 23 d’un montant mensuel de 338 € chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette,
PRECISE que chaque mensualité devra être réglée avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
CONDAMNE Madame [O] [B] aux dépens,
CONDAMNE Madame [O] [B] à verser à La Banque Postale la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE La Banque Postale du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE