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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/01977

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Prêt personnel : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement

→ Résumé

Résumé de l’affaire

Dans cette affaire, un organisme prêteur, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti un prêt personnel à un emprunteur, d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 60 mensualités avec un taux d’intérêt de 5,10 % par an. En parallèle, un crédit renouvelable de 3 000 euros a également été accordé. Suite à des impayés, l’organisme prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 1 240 euros, avant de l’assigner devant le juge des contentieux de la protection.

Procédure judiciaire

L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience prévue, ce qui a conduit à un jugement par défaut. L’organisme prêteur a demandé le remboursement de la créance, qui s’élevait à 8 047,37 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 euros pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et a ensuite rendu sa décision.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action en paiement, concluant que la créance n’était pas affectée par la forclusion, car l’emprunteur n’avait pas régularisé ses paiements. Ainsi, l’action en paiement a été jugée recevable.

Déchéance du terme

Le tribunal a constaté que l’organisme prêteur avait respecté les procédures de mise en demeure avant de déclarer la déchéance du terme du contrat de prêt. Cette déchéance a été jugée acquise, permettant à l’organisme de réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû.

Demande principale en paiement

Le tribunal a déterminé que la créance impayée de l’emprunteur s’élevait à 7 543,18 euros, incluant des intérêts au taux contractuel de 5,10 %. L’emprunteur a été condamné à régler cette somme.

Clause pénale

Concernant la clause pénale, le tribunal a jugé que celle-ci était excessive et l’a réduite à 50 euros, que l’emprunteur devra également payer à l’organisme prêteur.

Demandes accessoires et dépens

L’emprunteur, étant la partie perdante, a été condamné à payer les dépens ainsi qu’une somme de 400 euros pour couvrir les frais irrépétibles de l’organisme prêteur.

Exécution provisoire

Enfin, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit, permettant ainsi à l’organisme prêteur de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de l’emprunteur.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [W]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/01977 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVNO

Grosse délivrée
à Me MARIA
Expédition délivrée
à M. [W]
le

DEMANDEUR:

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Philippe MARIA substitué par Me Marie-Sophie FILIPPI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 29 juin 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [J] [W] un prêt personnel le 29 juin 2021 d’un montant de 10000 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux nominal conventionnel de 5,10 % l’an, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.

Par courrier recommandé en date du 26 mars 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [J] [W] de s’acquitter de la somme de 1240 euros sous 15 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024.

L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance au terme duquelle il est demandé de :
Condamner Monsieur [J] [W] à verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8047,37 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 5,10% l’an à compter de l’assignationCondamner Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Monsieur [J] [W] pour l’aviser de l’audience. Ce dernier n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Vu les articles et du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°4289474609001 signé en date du 29 juin 2021 entre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [J] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7543,18 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 50 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [J] [W] à régler à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE