Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Prêt personnel : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement
→ RésuméContexte du litigeSuite à une offre préalable acceptée le 6 mai 2021, un organisme prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 31 000 euros, remboursable en 60 mensualités avec un taux d’intérêt nominal de 4,69%. Ce contrat incluait également un crédit de 3 000 euros d’une durée d’un an, dont les modalités variaient selon l’utilisation. Mises en demeureLe 11 août 2023, l’organisme prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 2 039,40 euros dans un délai de 10 jours. Par la suite, le 6 septembre 2023, une nouvelle mise en demeure a été adressée, réclamant un montant total de 25 238,94 euros, incluant des échéances impayées et un capital restant dû. Assignation en justiceLe 16 avril 2024, l’organisme prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de la somme due ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience prévue. Motivation de la décisionLe juge a constaté que l’action en paiement était recevable, car la créance n’était pas affectée par la forclusion. De plus, la mise en demeure adressée à l’emprunteur était conforme aux exigences légales, entraînant la déchéance du terme du contrat de prêt. Créance principale et intérêtsL’organisme prêteur a prouvé l’existence d’une créance impayée de 5 860,05 euros et d’un capital restant dû de 17 943,42 euros, totalisant 23 803,47 euros. L’emprunteur a été condamné à régler cette somme avec intérêts au taux contractuel à partir de la date de l’assignation. Clause pénaleLa clause pénale stipulée dans le contrat a été jugée excessive par le tribunal. Par conséquent, l’emprunteur a été condamné à verser 500 euros au titre de cette clause, avec intérêts à compter de l’assignation. Dépens et frais irrépétiblesL’emprunteur, en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens. De plus, il a été décidé qu’il devait verser 400 euros à l’organisme prêteur pour couvrir les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit, permettant ainsi à l’organisme prêteur de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. ConclusionLe tribunal a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme du contrat de prêt, et condamné l’emprunteur à payer les sommes dues, ainsi que les frais associés, tout en rappelant que l’exécution provisoire était applicable. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [F]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/02002 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVQH
Grosse délivrée
à Me MARIA
Expédition délivrée
à M [F]
le
DEMANDEUR:
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe MARI substitué par Me Marie-Sophie FILIPPI, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 6 mai 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel d’un montant de 31000 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux nominal conventionnel de 4,69% soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.
Par courrier recommandé en date du 11 août 2023, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [Y] [F] de s’acquitter de la somme de 2039,40 euros dans un délai de 10 jours.
Par lettre recommandée du 6 septembre 2023, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [Y] [F] de payer la somme de 25238,94 euros sous 8 jours (soit 5860,05 euros d’échéances impayées et 17943,42 euros de capital restant dû en principal outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024 aux fins de :
Condamner Monsieur [Y] [F] à lui payer la somme de 25238,94 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 4,69% l’an à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2023Condamner Monsieur [Y] [F] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.
La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Monsieur [Y] [F] pour l’aviser de l’audience. Ce dernier n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°44756938159005 signé en date du 6 mai 2021 entre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [Y] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23803,47 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 4,69% l’an à compter du 16 avril 2024, date de l’assignation.
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, date de l’assignation.
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à régler à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE