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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02315

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Prêt personnel : obligations et conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur

→ Résumé

Contexte de l’affaire

La société de financement a accordé un prêt personnel à un emprunteur d’un montant de 50 000 euros, avec un taux d’intérêt fixe de 4,79% sur une durée de 120 mensualités. En plus de ce prêt principal, l’emprunteur a également bénéficié d’un crédit renouvelable de 3 000 euros. Cependant, des impayés ont conduit à une mise en demeure de l’emprunteur pour un montant total de 41 818,97 euros, incluant des échéances impayées et un capital restant dû.

Procédure judiciaire

Suite à la mise en demeure, la société de financement a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision par défaut. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action en paiement, concluant que la créance n’était pas affectée par la forclusion, car l’action avait été engagée dans les délais légaux. Ainsi, l’action en paiement a été jugée recevable.

Déchéance du terme

Le tribunal a constaté que la société de financement avait respecté les procédures nécessaires pour déclarer la déchéance du terme, ayant adressé une mise en demeure à l’emprunteur. Cette déchéance a été validée par le juge.

Créance principale et intérêts

La créance principale a été établie à 38 976,89 euros, correspondant aux impayés et au capital restant dû. L’emprunteur a été condamné à régler cette somme avec des intérêts au taux contractuel de 4,79% à compter de la date de l’assignation.

Clause pénale

Le tribunal a également examiné la clause pénale du contrat de prêt, la jugeant excessive par rapport au préjudice subi par la société de financement. La pénalité a été réduite à 500 euros, que l’emprunteur devra également payer.

Dépens et frais irrépétibles

L’emprunteur, étant la partie perdante, a été condamné aux dépens. De plus, le tribunal a alloué une somme de 400 euros à la société de financement pour couvrir les frais irrépétibles, en tenant compte des déséquilibres économiques entre les parties.

Exécution provisoire

Enfin, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit, permettant ainsi à la société de financement de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de l’emprunteur.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT c/ [Z]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/02315 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXH4

Grosse délivrée
à Me MARIA
Expédition délivrée
à M. [Z]
le

DEMANDERESSE:

S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Philippe MARIA substitué par Me Marie-Sophie FILIPPI, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 17 mars 2020, la société AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [U] [Z] un prêt personnel d’un montant de 50000 euros au taux fixe de 4,79% l’an remboursable en 120 mensualités soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2023, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [U] [Z] de s’acquitter de la somme de 41818,97 euros.
(soit 3450,88 euros d’échéances impayées et 35526,01 euros de capital restant dû en principal outre intérêts contractuels jusqu’à complet paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la société AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024 aux fins de :

Condamner Monsieur [U] [Z] à verser à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 41818,97 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 4,79% l’an à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2023Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La société AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [U] [Z] a été régulièrement cité à étude de commissaire de justice. Ce dernier n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Vu les articles et du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°4477486069 9 0 02 signé en date du 17 mars 2020 entre la SA AXA BANQUE FINANCEMENT et Monsieur [U] [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 38976,89 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 4,79% à compter du 2 mai 2024, date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024, date de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à régler à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE