Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un jugement de divorce
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire concerne un jugement de divorce rendu par un juge aux affaires familiales de Nanterre le 3 octobre 2024, entre un époux et une épouse. Le jugement a été soumis à une rectification en raison d’une erreur matérielle affectant l’adresse de l’épouse. Erreur matérielle identifiéeSelon l’article 462 du code de procédure civile, le juge a la possibilité de corriger des erreurs matérielles sans audience. Dans ce cas, il a été constaté que l’adresse de l’épouse, telle que déclarée dans les conclusions, était incorrecte. L’adresse erronée mentionnée dans le jugement était celle d’une tierce personne, alors que la dernière adresse déclarée par l’épouse était le 39 Rue de Lisbonne, 75008 Paris. Rectification de l’adresseLe juge a ordonné que l’adresse de l’épouse soit rectifiée dans le jugement. Ainsi, au lieu de l’adresse incorrecte, il a été décidé que la mention correcte serait « 39 Rue de Lisbonne, 75008 Paris ». Cette rectification sera consignée sur la minute du jugement et sur toutes les expéditions qui en seront délivrées. Conséquences de la décisionLes dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor Public. De plus, le juge a ordonné l’exécution provisoire de cette décision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, même si un appel est interjeté. Signatures officiellesLe jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé, officialisant ainsi la décision et sa mise en œuvre. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 9
JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 9
N° RG 24/09589 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z74J
N° MINUTE : 24/00159
AFFAIRE
[D], [O] [Z]
C/
[T] [G] [H] épouse [Z]
DEMANDEUR
Monsieur [D], [O] [Z]
113 rue Edouard Vaillant
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par Maître Jennifer DALVIN de la SELARL CABINET CCL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1224
DEFENDEUR
Madame [T] [G] [H] épouse [Z]
domiciliée : chez Madame [L] [W]
7 Cocody, Rue des Goyaviers 08
BP 839
BP839 ABIDJAN 08 (COTE D’IVOIRE)
représentée par Me Anthony OBENG-KOFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0769
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier
Vu le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales de Nanterre le 03 octobre 2024 entre Monsieur [Z] et Madame [H],
Vu l’article 462 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience, et lui permettant également de se saisir d’office d’une telle rectification ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
DISONS que dans la décision susvisée rendue le 03 octobre 2024, il convient de lire, s’agissant de l’adresse de Madame [H] :
En lieu et place de :
« Chez Madame [L] [W], 7 Cocody, Rue des Goyaviers 08, BP839 ABIDJAN 08 (COTE D’IVOIRE) »
La mention suivante :
“39 Rue de Lisbonne 75008 PARIS”
DISONS que cette rectification sera mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les mêmes modalités que la décision rectifiée ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Juge aux affaires familiales et par Madame Scarlett DEMON, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Nanterre le 21 Novembre 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES