Sur la nullité de l’assignation
En l’espèce, la question de la nullité de l’assignation est soulevée par le locataire, qui affirme ne pas avoir reçu signification de l’acte.
Cependant, il est établi qu’une assignation a bien été délivrée à M. [G] [J] le 23 mai 2023, comme l’indique le commissaire de justice.
Ce dernier a rapporté que M. [G] [J] a refusé de recevoir l’acte, ce qui ne permet pas de soutenir une nullité de l’assignation.
Ainsi, conformément à l’article 648 du Code de procédure civile, qui stipule que « la signification est faite à personne, à domicile ou à résidence », l’assignation est valide.
En conséquence, M. [G] [J] sera débouté de son exception de procédure.
Sur la demande de résiliation du bail et l’expulsion
La résiliation du bail peut être demandée par le bailleur en cas de violations graves des obligations par le preneur.
L’article 1224 du Code civil précise que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
De plus, l’article 1728 du Code civil impose au preneur l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement.
L’article 7b de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
Il est donc nécessaire que le bailleur prouve le trouble anormal de voisinage causé par le locataire.
En l’espèce, la SA HLM DES CHALETS a produit des témoignages et des preuves de nuisances causées par M. [G] [J], qui a reconnu ces faits en les imputant à son état de santé.
Cependant, la gravité des actes, notamment les violences commises, justifie la résiliation du bail.
Ainsi, la résiliation sera prononcée à compter de la date de l’assignation, soit le 23 mai 2024, ainsi que l’expulsion de M. [G] [J].
Sur la demande de suppression du délai de l’article L 412-1 du CPCE
L’article 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement.
Cependant, ce délai peut être supprimé en cas de mauvaise foi de la personne expulsée.
En l’espèce, la SA HLM DES CHALETS demande la suppression de ce délai en raison de la dangerosité du comportement de M. [G] [J].
Il est à noter que l’urgence ou le danger ne sont pas des motifs énumérés pour justifier la suppression de ce délai.
Néanmoins, les manquements graves de M. [G] [J] à ses obligations de jouissance paisible des lieux sont constitutifs de mauvaise foi.
Par conséquent, le délai de deux mois prévu par l’article 412-1 sera supprimé.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
La résiliation du bail entraîne la déchéance du locataire de tout droit d’occupation.
M. [G] [J] sera donc condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation pour la période suivant la résiliation du bail.
Cette indemnité sera fixée au montant du loyer et des charges, soit 327,58€, à compter du 23 mai 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.
L’article 1728 du Code civil impose au locataire de payer le loyer convenu, et la résiliation du bail ne fait pas obstacle à cette obligation.
Ainsi, M. [G] [J] devra payer cette indemnité pour réparer le préjudice subi par la SA HLM DES CHALETS en raison de l’occupation indue de son bien.
Sur les demandes accessoires
M. [G] [J], en tant que partie perdante, supportera la charge des dépens.
De plus, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, il sera condamné à verser une somme de 150€ à la SA HLM DES CHALETS pour couvrir les frais engagés dans le cadre de cette procédure.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi, toutes les demandes de la SA HLM DES CHALETS seront accueillies, et M. [G] [J] sera débouté de ses demandes.