Responsabilité en troubles de voisinage : Questions / Réponses juridiques

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a confié à une société de construction la réalisation de travaux pour une maison individuelle. Suite à des désordres constatés par des voisins, ceux-ci ont assigné la société de construction et le dirigeant d’entreprise devant le tribunal judiciaire pour demander une expertise. Le juge des référés a désigné un expert judiciaire, et un rapport a été déposé. Les voisins ont ensuite engagé une nouvelle procédure pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a condamné in solidum la société de construction et le dirigeant d’entreprise à verser des sommes spécifiques aux voisins, tout en rejetant une demande relative au coût du crédit immobilier.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités engagées en matière de troubles anormaux de voisinage ?

En matière de construction, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage permet d’engager la responsabilité de plein droit de l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients qu’il est habituel de supporter entre voisins.

Cela s’applique tant au maître de l’ouvrage qu’aux professionnels de la construction, à condition qu’il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux constructeurs.

L’ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 depuis le 1er octobre 2016, stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est également précisé que lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, chacune est tenue de le réparer en totalité, sans possibilité d’opposer à la victime le fait d’un tiers.

Quels préjudices peuvent être indemnisés dans le cadre de la réparation civile ?

Les règles de la réparation civile n’exigent pas que le créancier d’un droit à indemnisation exécute effectivement les travaux nécessaires à la réparation de son préjudice.

Les demandeurs ont droit au paiement des sommes nécessaires pour rétablir leur bien dans l’état antérieur à l’intervention de la partie défenderesse, peu importe la destination effective des sommes.

Les travaux réparatoires validés par l’expert judiciaire doivent être retenus pour le montant effectivement supporté, soit 44 813,39 euros.

Le coût des travaux de reprise du ravalement est également retenu pour un montant de 5 400 euros, ainsi que l’intervention du bureau d’études techniques pour 2 400 euros.

Comment sont déterminés les dépens et les frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Les honoraires de l’expert judiciaire sont compris dans les dépens, conformément à l’article 695, 4° du même code.

Dans cette affaire, les dépens sont mis à la charge de la SARL Bati intercorps et du maître de l’ouvrage, qui ont succombé à l’instance.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme déterminée pour les frais exposés.

Le tribunal alloue une somme correspondant aux frais réellement engagés, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le jugement ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans cette affaire, le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que les condamnations financières doivent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel.