Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance.

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». En ce qui concerne les conséquences du désistement, l’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’Association, en se désistant, accepte le jugement rendu par le tribunal judiciaire. De plus, ce désistement entraîne « l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », comme le stipule l’article 402. Ainsi, la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et l’instance est considérée comme close. En outre, l’article 700 du code de procédure civile permet à la partie qui succombe d’être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, ce qui a conduit à la condamnation de l’Association à verser 500 euros à l’URSSAF.

L’Essentiel : Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». En ce qui concerne les conséquences du désistement, l’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’Association, en se désistant, accepte le jugement rendu par le tribunal judiciaire. De plus, ce désistement entraîne « l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». Ainsi, la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et l’instance est considérée comme close.

Résumé de l’affaire :

Décision du Tribunal

Le pôle social du tribunal judiciaire a rendu un jugement le 14 novembre 2024, déclarant recevable mais mal fondé le recours d’une Association. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et a vu validés certains chefs de redressement.

Condamnation de l’Association

L’Association a été condamnée à verser à l’URSSAF une somme de 10.244 euros pour des majorations de retard, ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, elle a été condamnée aux dépens.

Appel et Désistement

Le 13 décembre 2024, l’Association a formé un appel contre le jugement, mais s’est désistée de cet appel par message électronique le 29 janvier 2025.

Conséquences du Désistement

Le tribunal a constaté que l’Association n’avait pas formé d’appel incident avant son désistement, ce qui a conduit à l’acceptation de ce dernier. Le désistement a entraîné l’acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conclusion

La cour a déclaré le désistement parfait et a confirmé l’extinction de l’instance, tout en condamnant à nouveau l’Association aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du désistement d’appel et ses conséquences ?

En ce qui concerne les conséquences du désistement, l’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’Association, en se désistant, accepte le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille.

De plus, ce désistement entraîne « l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », comme le stipule l’article 402. Ainsi, la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et l’instance est considérée comme close.

Quelles sont les implications financières du jugement pour l’Association ?

Le jugement du tribunal judiciaire a condamné l’Association à payer à l’URSSAF une somme de 10.244 euros, correspondant aux majorations de retard afférentes aux chefs de redressement validés.

En outre, l’Association a également été condamnée à verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cela signifie que l’Association doit non seulement régler les majorations de retard, mais aussi couvrir les frais de justice de l’URSSAF, ce qui alourdit sa charge financière.

Quelles sont les conséquences du jugement sur la procédure en cours ?

Le jugement a des conséquences directes sur la procédure en cours. En effet, le désistement de l’Association a été déclaré parfait, ce qui signifie que l’instance est éteinte.

Comme mentionné précédemment, le désistement d’appel entraîne « le dessaisissement de la cour », ce qui signifie que la cour n’a plus autorité pour examiner ou statuer sur l’affaire.

Ainsi, toutes les demandes de l’Association sont considérées comme abandonnées, et elle ne peut plus contester le jugement du 14 novembre 2024. Cela met un terme définitif à la procédure d’appel engagée par l’Association.

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-8a Ordonnance n° 2025/M007

N° RG 24/14876 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODAW

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

ASSOCIATION [5]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[9],

demeurant [Adresse 8]

non représentée

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chargée d’instruire l’affaire, assistée de Jessica FREITAS, greffier.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

– déclaré recevable mais mal fondé le recours de l’Association [5],

– débouté l’Association de l’ensemble de ses demandes,

– validé les chefs de redressement n° 5, 10, 11 de la lettre d’observation du 12 avril 2021,

– condamné l’Association à payer à l’URSSAF [7] la somme de 10.244 euros, au titre des majorations de retard afférentes aux trois chefs de redressement,

– rappelé que le présent jugement se substitue aux décisions prises par l’organisme et la commission de recours amiable,

– condamné l’Association au paiement à l’URSSAF [7] de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’Association aux dépens.

Par déclaration électronique du 13 décembre 2024, l’Association [5] a relevé appel du jugement.

Par message électronique du 29 janvier 2025, l’Association [5] s’est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L'[10] n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’Association est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de l’appel de l’Association [5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 14 novembre 2024,

Déclare le désistement parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne l’Association [5] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 11.02.25

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

copie délivrée aux avoués des parties le :11.02.2025

Le greffier

📘 Guide associé

Droit des associations

Approfondir ce sujet :

Voir les mini-guides Voir le guide complet