|
La responsabilité de l’assureur en cas de malfaçons dans l’exécution d’un contrat est régie par l’article 1242 du Code civil, qui établit que l’on est responsable des dommages causés par le fait d’autrui, en l’occurrence, les malfaçons de la société RGR. L’assureur, en tant que garant des obligations de cette société, peut être tenu responsable des préjudices subis par la société Le Palais des pains, à condition que les malfaçons relèvent de la garantie de l’assureur. Par ailleurs, l’article 2012 du Code des assurances permet à l’assuré d’agir directement contre l’assureur en cas de sinistre, à condition que ce dernier soit couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré ait respecté ses obligations. Enfin, l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise le juge à rejeter un moyen manifestement non fondé sans motivation, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour le second moyen.
|
|
L’Essentiel : La responsabilité de l’assureur en cas de malfaçons est établie par l’article 1242 du Code civil, qui stipule que l’on est responsable des dommages causés par le fait d’autrui, ici les malfaçons de la société RGR. L’assureur, garant des obligations de cette société, peut être tenu responsable des préjudices subis par la société Le Palais des pains, si les malfaçons relèvent de sa garantie. De plus, l’article 2012 du Code des assurances permet à l’assuré d’agir directement contre l’assureur en cas de sinistre, sous réserve de la couverture par le contrat d’assurance.
|
|
Résumé de l’affaire :
Contexte de l’affaireLa société Le Palais des pains a conclu un contrat avec la société RGR pour la réalisation et la pose de vitrines réfrigérées. Litige et actions en justiceSuite à des retards et des malfaçons dans l’exécution du contrat, la société Le Palais des pains a assigné l’assureur, la société Chubb european group SE, pour obtenir une indemnisation de ses préjudices, en présence des sociétés ADJE et [N] & associés, agissant en tant que commissaire à l’exécution du plan et mandataire judiciaire de la société RGR, qui était en redressement judiciaire. Examen des moyens juridiquesConcernant le second moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen ne semblait pas susceptible d’entraîner la cassation. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la responsabilité de l’assureur en cas de malfaçons dans l’exécution d’un contrat ?L’article 1242 du Code civil stipule que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Dans le cas présent, la société Le Palais des pains a assigné l’assureur en raison des malfaçons et des retards dans l’exécution du contrat par la société RGR. L’assureur, en tant que garant des obligations de la société RGR, peut être tenu responsable des préjudices subis par la société Le Palais des pains, en vertu de l’article 1242. Il est donc essentiel de déterminer si les malfaçons relèvent de la garantie de l’assureur, ce qui pourrait justifier l’indemnisation demandée. Quelles sont les conditions pour assigner directement l’assureur ?L’article 2012 du Code des assurances précise que « l’assuré peut, en cas de sinistre, agir directement contre l’assureur ». Dans cette affaire, la société Le Palais des pains a assigné directement l’assureur, ce qui est conforme à la législation en vigueur. Cependant, il est nécessaire que le sinistre soit couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré ait respecté ses obligations contractuelles. La présence des sociétés ADJE et [N] & associés en tant que commissaire à l’exécution du plan et mandataire judiciaire de la société RGR souligne l’importance de la procédure collective dans ce contexte. Comment se prononce le tribunal sur un moyen manifestement non fondé ?L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile indique que « le juge peut, sans avoir à motiver sa décision, rejeter un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur le second moyen, le considérant comme non fondé. Cette disposition permet d’accélérer la procédure en écartant les arguments qui ne présentent pas de réelle pertinence juridique. Ainsi, le tribunal a pu se concentrer sur les éléments essentiels du litige sans être distrait par des moyens infondés. |
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 février 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 146 F-D
Pourvoi n° H 23-16.750
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025
La société Chubb european group SE, société d’assurance de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), ayant une succursale [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 23-16.750 contre l’arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile – 4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Le Palais des pains, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société RGR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société ADJE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [I] [F], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société RGR,
4°/ à la société [N] & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [O] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société RGR,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],
5°/ au procureur général près la cour d’appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chubb european group SE, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Le Palais des pains, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société RGR, de la société ADJE, prise en la personne de M. [F], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société RGR, de la société [N] & associés, prise en la personne de Mme [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société RGR, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2023), par un contrat du 25 mars 2015, la société Le Palais des pains a confié la réalisation et la pose de vitrines réfrigérées à la société RGR, assurée auprès de la société Ace european group limited, devenue la société Chubb european group SE (l’assureur).
2. La société Le Palais des pains, se plaignant de retard et de malfaçons dans l’exécution du contrat, a assigné directement l’assureur à fin d’indemnisation de ses préjudices, en présence des sociétés ADJE et [N] & associés, en leur qualité de commissaire à l’exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société RGR, placée en redressement judiciaire.
Sur le second moyen
BTP & construction
Approfondir ce sujet :