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Responsabilité et indemnisation en matière de préjudice financier et moral

L’ établit que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas apporté la preuve des préjudices qu’il prétendait avoir subis, ce qui a conduit à son déboutement concernant sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. L’absence de preuve constitue un obstacle à la reconnaissance de son droit à réparation.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le demandeur a dû engager des frais pour obtenir la mainlevée de la saisie attribution, ce qui a justifié la condamnation des défendeurs à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700.

Les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie qu’elles sont immédiatement exécutoires, même en cas d’appel, afin de garantir l’efficacité des décisions judiciaires et de protéger les droits des parties dans les affaires d’exécution.

L’Essentiel : Le demandeur n’a pas apporté la preuve des préjudices qu’il prétendait avoir subis, ce qui a conduit à son déboutement concernant sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. L’absence de preuve constitue un obstacle à la reconnaissance de son droit à réparation. Dans cette affaire, le demandeur a dû engager des frais pour obtenir la mainlevée de la saisie attribution, ce qui a justifié la condamnation des défendeurs à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700. Les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Résumé de l’affaire :

Exposé du Litige

Le 8 novembre 2024, un créancier a assigné un débiteur et une co-débitrice devant le juge de l’exécution d’Evry. Le créancier demandait principalement de débouter les débiteurs de toutes leurs demandes, de constater l’extinction de leur créance, de déclarer nul l’acte de saisie attribution, et d’ordonner la mainlevée de cette saisie. En cas de rejet de ses demandes, il sollicitait des délais de paiement et une réduction du taux d’intérêt.

Demande Reconventionnelle

Le créancier a également formulé une demande reconventionnelle, demandant que les débiteurs soient condamnés à lui rembourser des frais d’exécution inutiles, ainsi qu’à lui verser des sommes pour préjudice moral et financier. Il a demandé l’exécution provisoire de la décision à intervenir et le remboursement de frais de justice.

Audience et Désistement

Lors de l’audience du 14 janvier 2025, le créancier a partiellement désisté de ses demandes, ayant obtenu la mainlevée de la saisie attribution. Il a maintenu ses demandes de dommages et intérêts ainsi que celles relatives aux frais de justice. Les débiteurs n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Motifs de la Décision

Concernant la demande de dommages et intérêts, le juge a constaté que le créancier n’avait pas prouvé les préjudices subis, entraînant son déboutement. Pour la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, le juge a reconnu que le créancier avait engagé des frais pour obtenir la mainlevée de la saisie, condamnant les débiteurs à lui verser 500 euros.

Conclusion

Le juge a constaté le désistement du créancier, condamné les débiteurs à payer 500 euros au créancier et aux dépens, tout en rappelant que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Q/R juridiques soulevées :

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

Par application de l’, il est stipulé que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, le demandeur, en tant que victime, n’a pas réussi à prouver les préjudices qu’il prétend avoir subis.

Ainsi, il est logique de débouter le demandeur de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, car l’absence de preuve constitue un obstacle à la reconnaissance de son droit à réparation.

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Il est également précisé que le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, le demandeur a été contraint d’assigner les défendeurs afin d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution.

Les défendeurs n’ont procédé à cette mainlevée qu’après la délivrance d’une assignation, ce qui a entraîné des frais pour le demandeur.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à verser au demandeur une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en reconnaissance des frais engagés pour diligenter la présente instance.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Le juge de l’exécution a également condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Il est important de rappeler que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à protéger les droits des parties, en particulier dans les affaires où des mesures d’exécution sont en jeu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 11 Février 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 24/07052

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3A

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Amandine PERRAULT, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Janvier 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 11 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 8 novembre 2024, Monsieur [K] [J] a fait assigner Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] devant le juge de l’exécution d’Evry aux fins de voir :

A titre principal

DEBOUTER Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] de toutes demandes formulées à l’encontre de Monsieur [K] [U],

CONSTATER que la créance des époux [R] est éteinte depuis le 25 janvier 2023,

CONSTATER que la créance des époux [R] n’est en tout état de cause incertaine, et non exigible,

DECLARER nul et de nul effet l’acte de saisie attribution du 2 octobre 2024,

ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 octobre 2024 entre les mains de LA BANQUE POSTALE et dénoncée le 9 octobre 2024 à Monsieur [U].

A titre infniment subsidiaire

ACCORDER à Monsieur [K] [U] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des condamnations qui pourraient étre prononcées à son encontre,

REDUIRE le taux d’intérét applicable,

ORDONNER que les paiements effectués s’imputent d’abord sur le capital.

A titre reconventionnel

METTRE A LA CHARGE de Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] les frais relatifs aux mesures d’exécution postérieures au 25 janvier 2023 lesquelles s’avérent inutiles,

CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] à régler à Monsieur [K] [U] la somme de 4.928 euros au titre du dépot de garantie majoré, arrêté en novembre 2024 et à parfaire,

CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] à régler à Monsieur [K] [U] la somme de 500 euros à titre de dommages-intéréts en reparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier,

ORDONNER l’exécution provisoire de la decision à intervenir,

CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] à régler à Monsieur [K] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

Lors de l’audience du 14 janvier 2025, le demandeur a indiqué se désister partiellement de ses demandes, la mainlevée de la saisie-attribution ayant été pratiquée le 6 décembre 2024 et maintenir ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral ainsi que sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Le délibéré a été fixé au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour prejudice moral et financier

Par application de l’, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [K] [J] ne rapporte pas la preuve des préjudices subis.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [K] [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [K] [J] a été contraint d’assigner Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] afin d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution.

Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] n’ont procédé à la mainlevée qu’après délivrance d’une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry.

Il apparaît donc que Monsieur [K] [J] a dû engager des frais afin de diligenter la présente instance qui, seule, lui a permis d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution querellée.

En conséquence, Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] seront condamnés à payer à Monsieur [K] [J] une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [K] [J] ;

Condamne Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] à payer à Monsieur [K] [J] une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [R] et Madame [C] [R] aux dépens ;

Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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