Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Indemnité pour impécuniosité dans une procédure de liquidation.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une association sportive, désignée ici comme une entité juridique, qui a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a été saisi pour examiner la situation financière de cette association. Nomination du liquidateurSuite à un jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire, un liquidateur a été nommé pour gérer les opérations de liquidation de l’association. Ce liquidateur a pour mission de traiter les actifs et passifs de l’entité. Clôture des opérations de liquidationLe tribunal a ultérieurement prononcé la clôture des opérations de liquidation en raison d’une insuffisance d’actif, indiquant que l’association ne disposait pas de ressources suffisantes pour couvrir ses dettes. Demande d’indemnitéLe liquidateur a déposé une requête pour faire constater l’impécuniosité de la procédure et a demandé une indemnité de 1 500 € pour couvrir les frais liés à la liquidation. Décision du tribunalLe tribunal a statué sur la demande du liquidateur, constatant l’impécuniosité de la procédure et fixant le montant de l’indemnité à 1 500 €, qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Exécution de la décisionLe tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a précisé que les dépens seraient à la charge de la procédure collective. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PROCEDURES COLLECTIVES
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
AFFAIRE : Association ATHLETIC CLUB DE LA ROSE
ENROLEMENT N° RG 24/12999 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XFS
JUGEMENT N° 23 DU 11 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame SARFATI, Greffière
EN PRESENCE DE Monsieur VIOLET, 1er Vice-Procureur,
DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 28 Janvier 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, greffier,
NATURE DU JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE
EN LA CAUSE DE :
Me [N] [E], membre de la SCP [N] [E] & A. LAGEAT, [Adresse 5] [Localité 2], agissant en sa qualité de liquidateur de l’Association ATHLETIC CLUB DE LA ROSE, siren 812 058 469, régie selon les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 3], prise en la personne de son Président Monsieur [Z] [F]
représenté par Madame [L], collaboratrice munie d’un pouvoir,
**********
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Les services du Procureur ont été avisés de la procédure ;
VU le rapport du juge-commissaire ;
Ouï Madame [L], représentant Me [N] [E] à l’audience ;
Ouï le Ministère Public ;
************
Par jugement en date du 27 Octobre 2020 le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de l’Association ATHLETIC CLUB DE LA ROSE et nommé Me [N] [E] en qualité de liquidateur ;
Par jugement du 16 Mars 2021 le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif ;
Par requête reçue au greffe le 26 Novembre 2024, Me [N] [E] demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de lui allouer la somme de 1 500 € à titre d’indemnité ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :
CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association ATHLETIC CLUB DE LA ROSE ;
FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [N] [E] es-qualité ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE FEVRIER.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,