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La mise en examen d’un individu en tant que dirigeant d’une association ou d’une société est régie par les dispositions du Code de procédure pénale, notamment l’article 80-1 qui précise les conditions de la mise en examen. Cet article stipule que la mise en examen est une mesure qui intervient lorsque des indices graves ou concordants laissent supposer qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. En outre, l’article 567-1-1 du même code établit les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être admis, précisant que les griefs soulevés doivent être de nature à justifier l’examen du pourvoi. Ainsi, la mise en examen est une étape procédurale essentielle qui permet de garantir le respect des droits de la défense tout en permettant aux autorités judiciaires de mener à bien leurs investigations.
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L’Essentiel : La mise en examen d’un individu en tant que dirigeant d’une association ou d’une société est régie par le Code de procédure pénale, notamment l’article 80-1. Cet article stipule que la mise en examen intervient lorsque des indices graves ou concordants laissent supposer qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. L’article 567-1-1 établit les conditions d’admission d’un pourvoi en cassation, précisant que les griefs soulevés doivent justifier l’examen du pourvoi.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’affaireDans le cadre d’une enquête visant à clarifier les actions d’un dirigeant d’association, des investigations ont été menées concernant les activités d’une société spécialisée dans la commercialisation de produits dérivés d’un club, ainsi que de sept autres entités opérant dans le secteur numérique. Mise en examen du dirigeantLe dirigeant de l’association a été mis en examen pour des faits liés à sa gestion. Cette mise en examen a été effectuée dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour élucider ses agissements. Demande d’annulationSuite à sa mise en examen, le dirigeant a formé une demande d’annulation de cette décision auprès de la chambre de l’instruction, contestant ainsi la légitimité de la procédure engagée à son encontre. Examen des moyens de contestationL’examen des moyens de contestation, notamment le deuxième, le troisième (dans sa première branche), le cinquième et le sixième, a révélé que les griefs soulevés ne justifiaient pas l’admission du pourvoi selon les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise en examen d’un dirigeant d’association ?La mise en examen d’un dirigeant d’association est régie par l’article 80 du code de procédure pénale, qui stipule que « la mise en examen est une mesure de protection des droits de la personne mise en cause ». Cette mesure est prise lorsque des indices graves ou concordants laissent présumer qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Il est donc essentiel que la mise en examen repose sur des éléments tangibles et non sur des soupçons infondés. En l’espèce, le dirigeant d’association a été mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire, ce qui implique que des éléments probants ont été recueillis pour justifier cette décision. Quels sont les recours possibles contre une mise en examen ?L’article 186 du code de procédure pénale prévoit que « la mise en examen peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ». Ce recours doit être exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mise en examen. Le dirigeant d’association a donc la possibilité de contester la légalité de sa mise en examen en saisissant la chambre de l’instruction, qui examinera les moyens soulevés. Il est important de noter que la chambre de l’instruction peut annuler la mise en examen si elle estime que les conditions légales n’étaient pas remplies. Quels sont les critères d’admission d’un pourvoi en cassation ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale précise que « le pourvoi en cassation n’est admis que si les griefs soulevés sont de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée ». Cela signifie que le pourvoi doit démontrer une violation de la loi ou une erreur manifeste dans l’appréciation des faits. Dans le cas présent, les griefs soulevés par le dirigeant d’association n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des moyens. La chambre de l’instruction a donc rejeté les moyens présentés, considérant qu’ils ne remplissaient pas les critères d’admission prévus par la loi. |
N° 01401
SL2
20 NOVEMBRE 2024
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 NOVEMBRE 2024
M. [F] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 317 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 5 avril 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroquerie, passation d’écritures inexactes ou fictives en comptabilité, omission d’écritures en comptabilité, infraction à la législation sur les étrangers, abus de biens sociaux, travail dissimulé, fausse déclaration en vue de l’obtention d’un avantage indu, défaut de dépôt des comptes annuels, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 4 juillet 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F] [Z], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la SCP [V]-[I] représentée par Me [G] [I], ès-qualitès de mandataire judiciaire des sociétés [9], [4], [5], [8], [Localité 7] [6] et [2], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre d’une information diligentée pour élucider ses agissements en sa qualité de dirigeant d’une association, le [1] de [Localité 7], d’une société chargée de la commercialisation de produits dérivés du club et de sept autres développant une activité dans le domaine numérique, M. [F] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés.
3. Il a saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de sa mise en examen.
Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche, le cinquième et le sixième moyens
Droit des associations
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