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En cas d’annulation d’un vol, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire, conformément à l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004, qui stipule que pour un vol de 1.500 kilomètres ou moins, l’indemnité est fixée à 250 euros. Ce droit à indemnisation est inconditionnel et ne nécessite pas que le passager prouve un préjudice. De plus, l’article 14.2 du même règlement impose au transporteur aérien de fournir aux passagers une notice écrite détaillant les règles d’indemnisation et d’assistance en cas d’annulation ou de retard. Le transporteur doit prouver qu’il a respecté cette obligation d’information, et en cas de manquement, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts, comme le prévoit la jurisprudence. En l’absence de preuve de la remise de cette notice, le transporteur est responsable du préjudice causé par le défaut d’information. Les articles 5 et 6 du Règlement (CE) n°261/2004 précisent également les droits des passagers en matière de remboursement et d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol.
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L’Essentiel : En cas d’annulation d’un vol, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour un vol de 1.500 kilomètres ou moins. Ce droit est inconditionnel et ne nécessite pas de preuve de préjudice. Le transporteur aérien doit fournir une notice écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance. En cas de manquement à cette obligation, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Les articles 5 et 6 précisent également les droits des passagers en matière de remboursement.
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Résumé de l’affaire :
Résumé de l’affaireDans cette affaire, une passagère a réservé un billet d’avion sur un vol opéré par une société de droit étranger. Suite à l’annulation de son vol, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation. Contexte de la réclamationLa passagère a constaté l’annulation de son vol et a tenté de résoudre le litige par médiation, sans succès. Elle a donc saisi le tribunal pour demander des compensations financières, incluant des indemnités pour l’annulation et le défaut d’information. Absence du défendeurLa société de droit étranger n’était pas présente lors de l’audience, malgré avoir été convoquée, ce qui a conduit le tribunal à statuer en son absence. Indemnisation pour annulation de volLe tribunal a reconnu le droit de la passagère à une indemnisation forfaitaire de 250 € en raison de l’annulation de son vol, conformément à la réglementation européenne. Défaut d’informationLa société de droit étranger n’a pas respecté son obligation d’informer la passagère de ses droits, ce qui a conduit à une condamnation pour défaut de remise de la notice d’information, entraînant une indemnisation supplémentaire de 40 €. Rejet des autres demandesLes demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et les frais de médiation ont été rejetés, car la passagère n’a pas prouvé la résistance abusive de la société. Condamnation aux dépensLa société de droit étranger a été condamnée à payer les dépens, ainsi qu’une somme pour couvrir les frais de justice de la passagère, en raison de la nécessité d’agir en justice pour faire valoir ses droits. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la compétence territoriale du tribunal dans cette affaire ?Le tribunal de TOULOUSE est compétent pour connaître de la présente affaire en raison du lieu de départ de l’avion, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n°261/2004, qui stipule que « les passagers peuvent introduire une action en justice devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée ». Cette disposition assure que les passagers ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans un tribunal proche de leur lieu de résidence ou de départ, facilitant ainsi l’accès à la justice. Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’annulation de vol ?En cas d’annulation d’un vol de 1.500 kms ou moins, l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 prévoit que le passager a droit à une indemnité forfaitaire de 250 €. Dans cette affaire, le vol a été annulé et les passagers sont arrivés à destination finale le lendemain, ce qui déclenche le droit à cette indemnisation. Il est important de noter que la compagnie aérienne, en l’occurrence NOUVELAIR TUNISIE, n’a pas démontré l’existence de circonstances extraordinaires qui pourraient exonérer son obligation d’indemniser. Quelles sont les obligations d’information du transporteur aérien ?L’article 14.2 du règlement (CE) n°261/2004 impose au transporteur aérien de fournir à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance en cas d’annulation ou de retard. Cette obligation vise à garantir que les passagers soient informés de leurs droits, ce qui n’a pas été respecté par NOUVELAIR TUNISIE dans cette affaire. Le défaut d’information a empêché la passagère de faire valoir ses droits sans délai, justifiant ainsi la condamnation de la compagnie à verser des dommages et intérêts. Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’une réclamation ?La résistance abusive, qui pourrait justifier une demande de dommages et intérêts, n’a pas été établie dans cette affaire. La jurisprudence exige que la partie qui invoque la résistance abusive prouve que le débiteur a agi de manière déloyale ou injustifiée dans le traitement de la réclamation. En l’espèce, la société NOUVELAIR TUNISIE n’a pas été démontrée comme ayant fait preuve de résistance abusive, ce qui a conduit au rejet de cette demande. Quels sont les frais de médiation et leur prise en charge ?Les frais de médiation engagés par la passagère restent à sa charge, car la société NOUVELAIR TUNISIE n’est pas responsable des choix de son créancier en matière de médiation. Il est précisé que des tentatives de conciliation sans frais, comme celles menées par un conciliateur de justice, étaient disponibles, ce qui rendait le choix de la médiation par la société EUROPE MEDIATION non justifié. Ainsi, le tribunal a décidé de ne pas condamner la compagnie aérienne à rembourser ces frais. Quelles sont les dispositions relatives aux frais irrépétibles ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la passagère a été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, ce qui a conduit le tribunal à lui accorder une somme de 200,00 € en application de cet article. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits. |
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
NAC: 55Z
N° RG 24/02579 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7A5
JUGEMENT
N° B
DU : 24 Décembre 2024
[K] [M]
C/
Société NOUVELAIR TUNISIE
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 24 Décembre 2024
à Me Joyce PITCHER
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 24 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 04 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [M], demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société NOUVELAIR TUNISIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 10] TUNISIE
non comparante, ni représentée
Madame [K] [M] Epouse [R] [O] a réservé un billet d’avion sur le vol BJ541 du 10/07/2022, départ de [Localité 9] à 16H35, arrivée à [Localité 7] à 17H45, opéré par la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE.
Faisant valoir l’annulation du vol le 04/07/2022 suivi de son réacheminement le lendemain, et après vaine tentative de médiation du 06/05/2024, Madame [K] [M] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 22/05/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE aux fins d’obtenir la condamnation de NOUVELAIR TUNISIE aux dépens et à lui payer les sommes de :
– 250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 36 € à titre de remboursement des frais de médiation,
– 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 04/12/2024, Madame [K] [M], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à porter sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.221,84 €.
La société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE n’est ni présente, ni représentée, bien qu’ayant reçu le 06/06/2024 la lettre de convocation du greffe.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Madame [K] [M] a saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu de départ de l’avion.
Par ailleurs, la demande additionnelle formée par la demanderesse au titre des frais irrépétibles est irrecevable en l’absence du défendeur, faute de signification à la compagnie aérienne de conclusions d’actualisation.
Sur l’indemnisation forfaitaire suite à l’annulation du vol :
En cas d’annulation pour un vol de 1.500 kms ou moins, le passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.
Le vol a été annulé et les passagers sont arrivés à destination finale le lendemain.
Par ailleurs, NOUVELAIR TUNISIE ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.
En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [K] [M] bénéficie, sans qu’elle ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 €.
La société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE sera donc condamnée à payer la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.
Sur le défaut d’information :
L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »
NOUVELAIR TUNISIE a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.
Ce défaut d’information n’a pas permis à Madame [K] [M] de faire valoir sans délai ses droits.
Il convient donc de condamner la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE à payer à Madame [K] [M] la somme de 40,00 €, à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement.
Sur les autres demandes :
La résistance abusive de TUNISAIR aux réclamations de Madame [K] [M], qui ne justifie pas d’envoi de réclamation par l’intermédiaire de son mandataire, n’est pas établie en l’espèce. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.
Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par la passagère alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.
Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.
La société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Madame [K] [M] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004,
– Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;
– Condamne la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE à payer à Madame [K] [M] les sommes de :
– 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 40,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes de Madame [K] [M] plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Droit des transports
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