Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation, les parties disposent d’un délai de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.
Cette contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, en indiquant les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et doit être signée par ce dernier.
Dans cette affaire, la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO a formé son recours dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.
Sur le bien-fondé du recours
a. Sur les créances
Conformément à l’article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L’article R.723-7 précise que la vérification de la validité des créances est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Il est établi que l’endettement total du débiteur s’élève à 37 026,32 euros, montant qui n’a pas été contesté lors des débats, et doit donc être fixé à cette somme.
b. Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation stipulent que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement révèle que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il est constaté que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité, et que son actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande.
Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage.
Les charges mensuelles du débiteur s’établissent à 2 334 euros, tandis que ses ressources s’élèvent à environ 2 071 euros, ce qui indique qu’il ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Ainsi, la situation de M. [F] [Z] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation, justifiant le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Sur les dépens et l’exécution provisoire
En matière de surendettement, les dépens engagés par une partie dans le cadre de l’instance restent à la charge de celle-ci, conformément aux règles applicables.
La décision est immédiatement exécutoire en vertu de l’article R.713-10 du code de la consommation, ce qui permet une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées par le juge.