|
L’article 1382 du Code civil français établit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette disposition impose une responsabilité délictuelle fondée sur la notion de faute, définie comme un manquement à une obligation de prudence ou de diligence. La jurisprudence précise que la faute peut résulter d’une action ou d’une omission, appréciée au regard des circonstances de l’espèce.. Consulter la source documentaire.
|
|
|