Quel est le cadre juridique concernant l’élagage des arbres et la distance par rapport à la propriété voisine ?
L’article 671 du code civil stipule que « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
L’article 672 du code civil précise que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
Enfin, l’article 673 du code civil indique que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Dans cette affaire, les propriétaires de l’immeuble voisin soutiennent avoir procédé à l’élagage, mais les propriétaires de l’immeuble concerné contestent cette affirmation, produisant des éléments probants à l’appui de leur demande.
Quel est le droit relatif à la vie privée et aux caméras de surveillance ?
L’article 9 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
De plus, l’article 544 du code civil précise que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Dans le cadre de cette affaire, les propriétaires de l’immeuble voisin soutiennent que leur caméra est neutralisée, tandis que les propriétaires de l’immeuble concerné affirment que la caméra est en état de fonctionnement et crée un sentiment d’atteinte à leur vie privée.
Quel est le cadre juridique concernant les engagements pris lors d’une réunion d’expertise amiable ?
L’article 1353 du code civil stipule que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Dans cette affaire, les propriétaires de l’immeuble voisin soutiennent que les propriétaires de l’immeuble concerné n’ont pas respecté un engagement pris lors d’une réunion d’expertise amiable.
Cependant, les propriétaires de l’immeuble concerné affirment qu’ils ont obtenu une autorisation pour l’installation de la piscine et du treillis, et qu’ils n’ont jamais pris d’engagement ferme pour retirer ces éléments.
Les conclusions du rapport d’expertise amiable indiquent que les propriétaires de l’immeuble concerné « envisageront » le déplacement de leur piscine hors-sol et l’enlèvement du treillis, ce qui ne constitue pas un engagement ferme.
Quel est le cadre juridique concernant les troubles anormaux du voisinage ?
L’article 564 du code de procédure civile précise que « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.
Dans cette affaire, les propriétaires de l’immeuble voisin soutiennent que l’attitude de leurs voisins et les aboiements de leurs chiens constituent un trouble anormal de voisinage.
Cependant, cette demande est déclarée irrecevable car elle est nouvelle en cause d’appel, n’ayant pas été formulée devant le premier juge.
Les propriétaires de l’immeuble concerné soulèvent l’irrecevabilité de cette demande, arguant qu’aucune demande au titre d’un trouble anormal de voisinage n’a été formulée lors de la première instance.