Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Responsabilité personnelle du dirigeant d’association
→ RésuméContexte de la locationLa SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a conclu un contrat de location de véhicules avec l’Association SUD OUEST ADRENALINE THERAPIE 111 (SOAT 111) pour participer à la course Dakar Classic 2023/2024. Une facture de 68.000 euros a été émise le 27 mai 2023, détaillant les services fournis en Arabie Saoudite. Paiements effectués et chèques rejetésL’Association a tenté de régler la facture en émettant plusieurs chèques : 20.000 euros le 25 août 2024, 20.000 euros le 10 septembre 2024, et 15.000 euros le 20 septembre 2024. Tous ces chèques ont été rejetés pour défaut de provision, comme l’attestent des certificats de non-paiement datés du 26 octobre 2023. Mise en demeure et sommationLe 3 octobre 2023, la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a mis en demeure l’Association de payer la somme due dans un délai de 72 heures, mais le courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Le 5 décembre 2023, une sommation a été signifiée à l’Association pour le paiement de 13.000 euros, ainsi qu’un commandement de payer de 55.000 euros correspondant aux chèques sans provision. Saisies et communications avec le Commissaire de justiceLe 28 décembre 2023, un titre exécutoire a été dressé pour la somme de 55.000 euros. Le 8 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré en vue d’une saisie-vente. Le 24 janvier 2024, une saisie attribution a été effectuée, révélant un solde de 462,83 euros sur le compte de l’Association. Le 19 février 2024, M. [E] [F], co-président de l’Association, a communiqué un paiement en attente de 55.914 euros, mais aucune preuve de virement n’a été reçue par le Commissaire de justice. Procédure judiciaireLe 3 mai 2024, la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a déposé une requête pour assigner M. [E] [F]. Le 6 mai 2024, le tribunal a autorisé l’assignation, qui a eu lieu le 14 mai 2024. La requérante a demandé la condamnation de M. [E] [F] à payer 68.000 euros, 10.000 euros pour dommages et intérêts, et 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Arguments de la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATIONLa SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a soutenu que M. [E] [F] avait commis des manœuvres frauduleuses et que sa responsabilité personnelle était engagée. Elle a affirmé que le montant principal de la dette était incontestable et que la faute intentionnelle du dirigeant était détachable de ses fonctions. Réponse de M. [E] [F] et absence de défenseM. [E] [F] n’a pas constitué avocat malgré l’assignation régulière. Il a communiqué des informations concernant des virements, mais ceux-ci étaient liés à une autre société. La SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION n’a pas produit de preuves suffisantes pour établir un préjudice ou démontrer que M. [E] [F] avait agi en dehors de ses fonctions. Décision du tribunalLe tribunal a débouté la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION de toutes ses demandes, considérant qu’elle n’avait pas prouvé la faute détachable de M. [E] [F] ni le préjudice causé. La requérante a été condamnée aux dépens et a vu sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du CPC rejetée. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02537 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S62U
NAC : 56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 14 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, sans opposition des avocats devant :
Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
et
Madame POUYANNE, Juge
Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de
Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame POUYANNE, Juge
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par Mme [M]
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.R.L. COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 319, et Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat plaidant au barreau de PERIGUEUX
DEFENDEURS
Aucune [E] [F], demeurant [Adresse 2]
défaillant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a loué des véhicules avec forfait clé-en-main à l’Association SUD OUEST ADRENALINE THERAPIE 111 (SOAT 111), dans la perspective d’une participation à une course Dakar Classic 2023/2024.
Elle a émis une facture de 68.000 euros le 27 mai 2023, libellée de la façon suivante : « location, maintenance et assistance de véhicules Toyota avec camions d’assistance et équipe de mécaniciens. Prestation intégralement en Arabie Saoudite de décembre 2023 à janvier 2024. Prise et dépose de port à port KSA exclusivement ».
L’Association SUD OUEST ADRENALINE THERAPIE 111 a émis un chèque de 20.000 euros le 25 août 2024, un chèque de 20.000 euros le 10 septembre 2024 et un chèque de 15.000 euros le 20 septembre 2024 en paiement de cette prestation.
Ces chèques ont été rejetés pour défaut de provision, selon certificats de non-paiement du 26 octobre 2023.
Par courrier du 3 octobre 2023, le Conseil de la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a écrit par LRAR à l’Association SUD OUEST ADRENALINE THERAPIE 111, la mettant en demeure de payer la somme de 68.000 euros dans les 72 heures, néanmoins ce courrier était noté comme « destinataire inconnu à l’adresse ».
Par acte signifié le 5 décembre 2023, la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a fait sommation à l’Association SUD OUEST ADRENALINE THERAPIE 111 (SOAT 111) de lui payer la somme principale de 13.000 euros, et le même jour a signifié les certificats de non-paiement et délivré commandement de payer la somme de 55.000 euros, correspondant aux chèques sans provision.
Le 28 décembre 2023, le Commissaire de justice a dressé titre exécutoire visant les trois certificats de non-paiement, pour la somme principale de 55.000 euros.
Le 8 janvier 2024, le Commissaire de justice a signifié le titre exécutoire et a délivré commandement de payer aux fins de saisie vente.
Le 24 janvier 2024, le Commissaire de justice a dressé procès-verbal de saisie attribution, dénoncé au débiteur le 25 janvier 2024, le Crédit Agricole répondant que le solde disponible de l’association s’élevait à 462,83 euros.
Le 19 février 2024, M. [E] [F], co-président de l’association, a écrit au Commissaire de justice en lui envoyant une capture d’écran d’un paiement en attente de 55.914 euros.
Le 4 mars 2024, le Commissaire de justice écrivait au Conseil de la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION qu’il n’avait reçu aucun virement de la part de l’Association SUD OUEST ADRENALINE THERAPIE 111 ou de M. [E] [F].
*
Par requête déposée au greffe le 3 mai 2024, la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a demandé l’autorisation d’assigner à jour fixe M. [E] [F].
Par ordonnance du 6 mai 2024, elle a été autorisée à l’assigner avant le 31 mai 2024 pour l’audience du 16 septembre 2024.
Par acte du 14 mai 2024, elle l’a assigné.
Aux termes de son assignation soutenue oralement, la requérante demande au Tribunal de :
Vu notamment les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil,Vu notamment les dispositions de l’article 1992 du Code Civil,Juger la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner M. [E] [F] à régler à la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION les sommes de :> 68.000 euros à titre principal, outre intérêts de droit à compter du 3 octobre 2023,
> 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manœuvres et réticences abusives,
Condamner M. [E] [F] à régler à la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre entiers dépens, en ce compris l’émolument prévu à l’article A 444-32 du Code de Commerce.
Elle explique suspecter la « cavalerie » puisque M. [E] [F] a adressé au Commissaire de justice des avis de virement soit faux, soit émanant d’une autre société gérée par M. [E] [F]. Elle estime n’avoir d’autre choix que de s’adresser à la justice pour obtenir la condamnation personnelle de M. [E] [F], représentant légal de l’association, le montant principal de la dette n’étant ni contestable ni contestée, et la responsabilité personnelle du dirigeant de l’association étant engagée à plusieurs titres. D’une part, elle estime qu’un président d’association est mandataire et engage donc sa responsabilité vis à vis des tiers en cas de faute, en application de l’article 1992 du Code civil. D’autre part, elle considère que la faute intentionnelle civile, voire pénale en l’espèce, du dirigeant est par essence détachable de ses fonctions, ce qui entraîne sa responsabilité personnelle. Selon elle, le préjudice causé ainsi que la réticence abusive sont incontestables.
M. [E] [F], bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
*
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 septembre 2024, la demanderesse a maintenu ses demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition du greffe :
Déboute la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION de sa demande de condamnation de M. [E] [F] à lui payer la somme de 68.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter du 3 octobre 2023
Déboute la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION de sa demande de condamnation de M. [E] [F] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manœuvres et réticences abusives
Condamne la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION aux dépens
Déboute la SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT