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Article L11 A du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L11 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Modification effectuée en conséquence de la (art. 24). Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de , les dispositions de l’article L. 11 A résultant des dispositions du 1° du II du même article 31 s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 1° du II de l’article 31 précité continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année 2017 incluse.

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Livre des procédures fiscales, article L11 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l11-a-du-livre-des-procedures-fiscales/