Article L55 du Livre des procédures fiscales

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AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s’applique également lorsque l’administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d’affaires déterminé selon un mode réel d’imposition.

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CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA00277, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA00277, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité fiscale : Une société mère d’un groupe fiscal intégré avait déduit des dépenses liées à des…Cite : Article L. 55
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article L. 55
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2026, 25NC00623, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2026, 25NC00623, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Avances sans intérêts : Une société de promotion immobilière et de location de gîtes contestait des…Cite : Article L. 55
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Articles L. 23 A et L. 55 à L. 61
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 21/0855924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 21/08559 → Fiscalité → Évaluation successorale : À la suite d’une rectification de la valeur de deux biens successoraux, la commission…Cite : Article L. 55
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/0081224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00812 → Fiscalité → Droits d’enregistrement : Lors de la levée d’option d’un crédit-bail immobilier, l’acte notarié avait intégré au prix de…Cite : Article L. 55
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 24/0221217 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 24/02212 → Fiscalité → valeur vénale : La cour a écarté les conclusions et la pièce produites après la clôture. Elle a jugé inadaptés les termes de…Cite : Article L. 55
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, RG n° 24/1286214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, RG n° 24/12862 → Fiscalité → Droits d’enregistrement : Une société avait enregistré au droit fixe les cessions de parts de deux sociétés…Cite : Article L. 55
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Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/1168010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/11680 → Fiscalité → Assiette de l’ISF : La valeur vénale des biens peut être déterminée par comparaison avec des références contemporaines…Cite : Article L. 55
Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 23/044888 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L55
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 24/0193127 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 55
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de NANCYCite : Article L. 55
CAA de NANCY, 5ème chambre, 09/07/2026, 25NC03034, Inédit au recueil Lebon9 juil. 2026CAA de NANCYCite : Article L. 55
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 24PA03836, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de PARISCite : Article L. 55
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, 25/0225728 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasCite : Article L. 55
Tribunal judiciaire de Privas, 28 avril 2026, RG n° 25/0225728 avr. 2026Tribunal judiciaire de PrivasCite : Article L. 55
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 mars 2026, N° de RG 24/1119710 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L. 55

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