Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L82 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers. Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l’administration des finances fait l’objet d’une communication au ministère public.
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → activité occulte : À la suite d’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics, l’administration…Cite : Article L. 82 C
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA02226, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : À partir de données bancaires transmises dans le cadre d’une entraide judiciaire…Cite : Articles L. 81 et L. 82 C
CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon → Entreprises / Dirigeants → Revenus distribués : Lors de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un foyer…Cite : Article L. 82 C
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition sur la valeur vénale : Une présomption de revenu imposable égal à la valeur vénale des biens…Cite : Article L. 82 C
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01491, Inédit au recueil Lebon20 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01491, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition des revenus présumés : L’article 1649 quater-0 B bis institue une présomption de revenus imposables…Cite : Article L. 82 C
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX00010, Inédit au recueil Lebon23 avr. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX00010, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus occultes : L’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office sans mise en demeure…Cite : Article L. 82 C
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA05135, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA05135, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus présumés : La présomption de revenus instituée par l’article 1649 quater-0 B bis s’applique dès lors…Cite : Article L. 82 C
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition présomption de revenu : L’article 1649 quater-0 B bis établit une présomption de revenu imposable…Cite : Article L. 82 C
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02500, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02500, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Régularité de l’imposition : L’administration fiscale peut fonder une imposition sur des documents issus d’une…Cite : Article L. 82 C
Livre des procédures fiscales, article L82 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l82-c-du-livre-des-procedures-fiscales/