Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L84 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l’article 200 du code général des impôts. II. La commission communique à l’administration des impôts les infractions qu’elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.
Livre des procédures fiscales, article L84 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l84-a-du-livre-des-procedures-fiscales/