Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L96Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d’endossement, sauf au profit d’un établissement de crédit, d’une caisse d’épargne, ou d’un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l’administration des impôts, sur sa demande.
Livre des procédures fiscales, article L96 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l96-du-livre-des-procedures-fiscales/