Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*96 G-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article R.* 81-3 n’est pas applicable au droit de communication prévu au I de l’article L. 96 G.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R*96 G-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r96-g-3-du-livre-des-procedures-fiscales/