Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés de l’application de l’ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l’énergie peuvent recevoir de l’administration des impôts communication sur place de tous les documents qu’elle détient.
Livre des procédures fiscales, article L131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-du-livre-des-procedures-fiscales/