Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution et L. 213-5 du même code, l’administration des impôts est tenue de communiquer à l’administration publique qui demande le paiement direct d’une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l’article L. 151 A.
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Livre des procédures fiscales, article L132 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-a-du-livre-des-procedures-fiscales/