Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif devant lesquelles a été engagée une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire peuvent ordonner à l’administration des impôts et aux personnes parties à l’instance, de leur communiquer, en vue de leur versement aux débats, tous les documents d’ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux procédures prévues à l’article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux articles 55,60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens. (1) Voir code général des impôts, art. 1753 bis A (sanctions).
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article L143
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 23/022335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 23/02233 → Successions → recel successoral : Deux héritiers soupçonnaient leur belle-mère d’avoir dissimulé des biens ou bénéficié de donations…Cite : Article L.143
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article L143
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article L143
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article L.143
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0076930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00769 → Successions → Partage successoral : Après le décès d’un époux allemand, son fils a demandé le partage de la succession, la…Cite : Article L143
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/0017330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/00173 → Successions → Partage judiciaire : Deux héritières ont demandé le partage judiciaire des successions de leurs parents et…Cite : Article L143
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0101629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/01016 → Famille → Partage judiciaire : Après un divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’absence d’accord…Cite : Article L.143
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0025825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00258 → Expertises judiciaires → désordres occultes : Après l’apparition de désordres affectant l’évacuation des eaux usées d’un…Cite : Article L.143
Livre des procédures fiscales, article L143 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-du-livre-des-procedures-fiscales/