Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L175Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions issues du I de l’article précité, à l’exception du b du 8°, et des II à VI s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2025.
CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03379, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03379, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité fiscale : La commune de Villiers-le-Bâcle demandait réparation de la perte de recettes…Cite : Article L. 175
CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03380, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03380, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : Une communauté d’agglomération recherchait la responsabilité de l’État pour la…Cite : Article L. 175
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02036, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02036, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : La cour admet l’intervention du CEA et reconnaît la recevabilité de la demande…Cite : Article L. 175
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : Le CEA bénéficiait d’une exonération de taxe foncière sur certaines propriétés…Cite : Article L. 175
Livre des procédures fiscales, article L175 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l175-du-livre-des-procedures-fiscales/