Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L168Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition peuvent être réparées par l’administration des impôts, par l’administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l’article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 16
- Article L. 169
- Article L. 189
- Article L. 169 A
- Article L. 171
- Article L. 171-0 A
- Article L. 171 A
- Article L. 171 B
- Article L. 172
- Article L. 172 C
- Article L. 172 E
- Article L. 172 G
- Article L. 172 H
- Article L. 172 I
- Article L. 173
- Article L. 174
- Article L. 175
- Article L. 175 A
- Article L. 176
- Article L. 177
- Article L. 177 A
- Article L. 177 B
- Article L. 180
- Article L. 181
- Article L. 181-0 A
- Article L. 181-0 B
- Article L. 181 A
- Article L. 181 B
- Article L. 182
- Article L. 183
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 30/09/2026, 24BX01127, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 30/09/2026, 24BX01127, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → contributions sociales : La cour confirme le rejet de la demande de restitution des…Cite : Article L. 168
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/1437513 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleFiscalité → Contestation d’une évaluation fiscale : La décision de rejet de l’administration fiscale a été annulée, entraînant la décharge intégrale des droits de mutation à titre gratuit d’un…Cite : Article L. 168
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/1437613 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleFiscalité → Contestation d’une évaluation fiscale : La décision de rejet d’une réclamation contentieuse peut être annulée si l’administration fiscale ne respecte pas les garanties procédurales. En…Cite : Article L. 168
À lire aussi
- Droits de mutation : contestation d'une évaluation fiscale et décharge intégrale - Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/143754 avr. 2026
- Droits de mutation : contestation d'une évaluation fiscale et décharge intégrale - Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14375.4 avr. 2026
- Droits de mutation : contestation d'une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue - Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/143764 avr. 2026
- Droits de mutation : contestation d'une évaluation fiscale et décharge intégrale.4 avr. 2026
- Droits de mutation : contestation d'une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue4 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L168 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l168-du-livre-des-procedures-fiscales/