2026-03-13
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
24/14375
Citation exacte complète :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14375.
Variantes exactes de recherche :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14375.
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14375.
RG 24/14375
N° RG 24/14375
N° de RG 24/14375
24/14375 Droits de mutation
Résumé :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14375.
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14375 – Thématiques : Fiscalité – Contestation d’une évaluation fiscale
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026