Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L171 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L171 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l171-b-du-livre-des-procedures-fiscales/