Article L168 du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L168Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition peuvent être réparées par l’administration des impôts, par l’administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l’article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.

Décisions qui citent cet article 3

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 30/09/2026, 24BX01127, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 30/09/2026, 24BX01127, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → contributions sociales : La cour confirme le rejet de la demande de restitution des…Cite : Article L. 168
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/1437513 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleFiscalité → Contestation d’une évaluation fiscale : La décision de rejet de l’administration fiscale a été annulée, entraînant la décharge intégrale des droits de mutation à titre gratuit d’un…Cite : Article L. 168
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/1437613 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleFiscalité → Contestation d’une évaluation fiscale : La décision de rejet d’une réclamation contentieuse peut être annulée si l’administration fiscale ne respecte pas les garanties procédurales. En…Cite : Article L. 168

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