Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L172 HSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le crédit d’impôt défini à l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L172 H — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-h-du-livre-des-procedures-fiscales/