Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L172 GSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.
Le premier alinéa du présent article s’applique également aux crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .
Pour le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.
Le premier alinéa du présent article s’applique également aux crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .
Pour le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.
Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt innovation : La cour admet le caractère innovant de plusieurs prototypes…Cite : Article L. 172 G
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L172 G — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-g-du-livre-des-procedures-fiscales/