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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L173Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du code général des impôts, font ultérieurement l’objet d’une rectification, l’imposition correspondant au montant de l’exonération, du dégrèvement ou de l’abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d’impôt sur le revenu au premier alinéa de l’article L. 169.
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du code général des impôts, font ultérieurement l’objet d’une rectification, l’imposition correspondant au montant de l’exonération, du dégrèvement ou de l’abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d’impôt sur le revenu au premier alinéa de l’article L. 169.
Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Décisions qui citent cet article 4
- CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03379, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03379, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité fiscale : La commune de Villiers-le-Bâcle demandait réparation de la perte de recettes…Cite : Article L. 173
- CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03380, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03380, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : Une communauté d’agglomération recherchait la responsabilité de l’État pour la…Cite : Article L. 173
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02036, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02036, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : La cour admet l’intervention du CEA et reconnaît la recevabilité de la demande…Cite : Article L. 173
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : Le CEA bénéficiait d’une exonération de taxe foncière sur certaines propriétés…Cite : Article L. 173
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Livre des procédures fiscales, article L173 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l173-du-livre-des-procedures-fiscales/