Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
24/14376
Citation exacte complète :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376
Variantes exactes de recherche :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376
TJ Lille 13 mars 2026 RG 24/14376
RG 24/14376
N° RG 24/14376
N° de RG 24/14376
24/14376 Droits de mutation
Résumé :
Droits de mutation : contestation d’une évaluation fiscale et décharge intégrale obtenue – Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, RG n° 24/14376 – Thématiques : Fiscalité – Contestation d’une évaluation fiscale
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026