Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/971358/

Article L182 du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L182Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l’article pour les taxes sur le chiffre d’affaires.

Conformément au V de dans sa rédaction issue du 1° du V de , ces dispositions s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Livre des procédures fiscales, article L182 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l182-du-livre-des-procedures-fiscales/