Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L186Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s’applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/030665 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/03066 → Fiscalité → Prescription : Un héritier contestait le rejet d’une réclamation concernant l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre…Cite : Article L. 186
Tribunal judiciaire de Caen, 28 avril 2026, 24/0155228 avr. 2026Tribunal judiciaire de CaenFiscalité → Droits de mutation : L’article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts d’une…Cite : Article L186
Cour d'appel de Riom, 31 mars 2026, N° de RG 24/0127231 mars 2026Cour d’appel de RiomFiscalité → Mise en recouvrement : La prescription en matière d’impôt de solidarité sur la fortune est régie par l’article L180 du livre des procédures fiscales, prévoyant un délai triennal pour…Cite : Article L186
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, N° de RG 23/0505012 févr. 2026Cour d’appel de ParisFiscalité → Obligations déclaratives : La proposition de rectification doit être motivée, permettant au contribuable de formuler ses observations. La motivation de la proposition de rectification du…Cite : Article L. 186
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/01/2026, 24VE00525, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreEnvironnement / Déchets → Redevance pour pollution : La motivation des jugements doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. En cas de contestation sur…Cite : Article L. 186
Livre des procédures fiscales, article L186 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l186-du-livre-des-procedures-fiscales/