Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L188Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l’assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s’applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s’applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01076, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01076, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription : Après un dégrèvement, l’administration ne peut établir une nouvelle imposition sans avoir…Cite : Article L. 188
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01490, Inédit au recueil Lebon20 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01490, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Comptes étrangers : L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’applique dès lors qu’au moins…Cite : Article L. 188
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CAA de LYON, 2ème chambre, 11/12/2025, 24LY00356, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreImposition des sociétés → Contestation fiscale : La décision du tribunal administratif de Lyon a été partiellement annulée en raison d’une omission de prononcer un non-lieu à statuer sur des…Cite : Article L. 188
Livre des procédures fiscales, article L188 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l188-du-livre-des-procedures-fiscales/