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Article L199 B du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L199 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les affaires portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.

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Livre des procédures fiscales, article L199 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l199-b-du-livre-des-procedures-fiscales/