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Article L215 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l’article , peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

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