Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L216Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.
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Livre des procédures fiscales, article L216 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l216-du-livre-des-procedures-fiscales/