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Article L217 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L217Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

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Livre des procédures fiscales, article L217 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-du-livre-des-procedures-fiscales/