Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L234Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les infractions relatives à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires, lorsqu’elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article L. 234 telles qu’elles résultent du b du 2° du III dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
Livre des procédures fiscales, article L234 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-du-livre-des-procedures-fiscales/