Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales

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Article L257-0 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

1. A défaut de paiement de l’acompte mentionné à l’article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l’article 1912 du code général des impôts.
2. Lorsque la mise en demeure de payer porte à la connaissance du redevable des sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable public avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification de ladite mise en demeure, en application du second alinéa de l’article L. 80 D du présent livre.

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → prescription : Après le rejet définitif de la contestation du bien-fondé des impositions…Cite : Article L. 257-0 A
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CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00174, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00174, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : Les contestations relatives à la forme des actes de poursuite relèvent du juge de…Cite : Article L. 257-0 A
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02095, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02095, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Saisie administrative : La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur pour défaut de…Cite : Article L. 257-0 A
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