Article L257 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L257Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement.
La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 du présent livre.
Lorsqu’une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 281

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 6

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