Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01955, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANCY
📂 Fiscalité
🏷️ Solidarité fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ Solidarité fiscale
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Solidarité fiscale
Textes cités
Article 1745 du code général des impôts, Article L. 252 du livre des procédures fiscales, Article L. 257 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article 1206 du code civil, Article 2244 du code civil, Article L. 621-40 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un gérant a été condamné pénalement pour fraude fiscale commise par sa société en liquidation judiciaire. Par jugement du tribunal correctionnel, il a été rendu solidairement responsable du paiement des impositions éludées. Après la clôture de la procédure collective, l’administration fiscale a mis en demeure le gérant de payer la somme de 220 570 euros et a procédé à des saisies à tiers détenteurs. Le gérant a contesté ces actes en invoquant la prescription de l’action en recouvrement et l’absence de justification des sommes réclamées. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en retenant que la déclaration de créances au passif de la procédure collective a interrompu la prescription à l’égard du gérant solidairement tenu, et que le nouveau délai a recommencé à courir à compter de la clôture de la liquidation.
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