Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Solidarité fiscale

Un gérant a été condamné pénalement pour fraude fiscale commise par sa société en liquidation judiciaire. Par jugement du tribunal correctionnel, il a été rendu solidairement responsable du paiement des impositions éludées. Après la clôture de la procédure collective, l’administration fiscale a mis en demeure le gérant de payer la somme de 220 570 euros et a procédé à des saisies à tiers détenteurs. Le gérant a contesté ces actes en invoquant la prescription de l’action en recouvrement et l’absence de justification des sommes réclamées. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en retenant que la déclaration de créances au passif de la procédure collective a interrompu la prescription à l’égard du gérant solidairement tenu, et que le nouveau délai a recommencé à courir à compter de la clôture de la liquidation.

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