Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription de l’action
Textes cités
Article 1685 du code général des impôts, Article L. 252 du livre des procédures fiscales, Article L. 257 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article 1206 du code civil, Article 2244 du code civil, Article L. 621-40 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1756 du code général des impôts, Article R. 281-5 du livre des procédures fiscales
Résumé
Une épouse conteste une mise en demeure de payer une somme de 72 272,75 euros au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour l’année 2002. Cette créance avait été déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son époux en 2006. La mise en demeure a été émise en novembre 2021, soit plus de dix-sept ans après la mise en recouvrement initiale. L’épouse invoque le principe de sécurité juridique et soutient que le délai écoulé est déraisonnable. Elle conteste également l’imputation d’un paiement partiel et demande la décharge des intérêts de retard. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en retenant que l’interruption de prescription résultant de la déclaration de créance en procédure collective s’étend à l’épouse, de sorte que la créance n’était pas prescrite au moment de la mise en demeure.
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