Résumé
Une épouse conteste une mise en demeure de payer une somme de 72 272,75 euros au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour l’année 2002. Cette créance avait été déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son époux en 2006. La mise en demeure a été émise en novembre 2021, soit plus de dix-sept ans après la mise en recouvrement initiale. L’épouse invoque le principe de sécurité juridique et soutient que le délai écoulé est déraisonnable. Elle conteste également l’imputation d’un paiement partiel et demande la décharge des intérêts de retard. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en retenant que l’interruption de prescription résultant de la déclaration de créance en procédure collective s’étend à l’épouse, de sorte que la créance n’était pas prescrite au moment de la mise en demeure.